Procédure participative

 

 

Avant toute saisie d'un Tribunal
Maître DEFRANOUX vous assistera dans une résolution amiable.

Les différentes réformes de la Justice tendent vers l'obligation de tenter une résolution amiable avant toute saisine d'un Tribunal.

Maître Defranoux vous assistera dans cette démarche avec sa volonté d'être à vos côtés face aux nouveaux défis à relever pour faire valoir vos droits.

A compter du 1er Janvier 2020 , toute demande en Justice devant le Tribunal de Grande Instance (fusion du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance) pour le paiement d'une faible somme (qui sera fixée par Décret) ou pour un litige de voisinage devra être précédé d'une tentative de résolution amiable.

Maître DEFRANOUX sera à vos côtés pour la mise en place d'une procédure participative, seule garantie de vos droits.

Si vous ne voulez pas vous retrouver seul face à un conciliateur ou contraint de subir une médiation en ligne gérée par un algorithme, faites appel à Me DEFRANOUX pour la mise en place d'une procédure participative.